Dernière mise à jour : septembre 2026

 

Déborah REISS EI – Graphicity
Entrepreneur individuel
11 rue d’Oslo – 67210 OBERNAI

Tel : 06 72 21 53 14

E-mail : contact@graphicity.fr

SIRET : 532 713 757 00021

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGV », régissent les relations contractuelles entre Déborah REISS, entrepreneur individuel, exerçant notamment sous le nom commercial Graphicity, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent aux prestations proposées par Déborah REISS EI – Graphicity dans le domaine du graphisme et de la communication visuelle, notamment la création d’identités visuelles, logos, chartes graphiques, supports imprimés et numériques, mise en page, supports publicitaires, illustrations, créations destinées aux réseaux sociaux, ainsi que plus généralement toute prestation de conception graphique mentionnée dans un devis.

Les caractéristiques précises, le périmètre et le prix de chaque prestation sont définis dans le devis adressé au Client.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans un devis accepté, les dispositions du devis prévalent.

 

2. Devis et formation du contrat

Sauf indication contraire, les prestations font l’objet d’un devis préalable.

La validation du devis par le Client vaut commande ferme et implique son acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation applicables aux consommateurs.

Toute demande modifiant substantiellement le périmètre, le brief, les caractéristiques ou l’orientation du projet initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une réévaluation du prix, soumis à l’accord préalable du Client.

Déborah REISS EI – Graphicity se réserve le droit de refuser toute prestation manifestement contraire à la loi, portant atteinte aux droits de tiers ou incompatible avec ses engagements professionnels.

 

3. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

Toute prestation qui n’est pas comprise dans le devis initial et qui est demandée ultérieurement par le Client pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord du Client.

Les éventuels frais de fabrication, d’impression, d’expédition, d’achat de photographies, typographies, illustrations, licences ou autres ressources nécessaires au projet sont facturés selon les conditions précisées dans le devis.

 

4. Modalités de paiement

Sauf disposition différente prévue au devis, aucun acompte n’est demandé.

Les factures émises par Déborah REISS EI – Graphicity sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, selon les modalités figurant sur la facture.

Concernant les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues sur la facture et dans les conditions applicables à la commande, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

Déborah REISS EI pourra suspendre l’exécution de toute prestation en cours en cas de défaut ou retard de paiement d’une facture arrivée à échéance, après information du Client.

 

5. Obligations et collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir à Déborah REISS EI – Graphicity les informations, contenus, textes, images, logos, documents et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant tous les éléments qu’il transmet au Prestataire.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations, textes, coordonnées, mentions et autres contenus qu’il fournit.

Les délais annoncés supposent une collaboration normale du Client. Tout retard dans la transmission des éléments nécessaires, la validation des propositions ou la réponse aux demandes du Prestataire peut entraîner un report correspondant du calendrier de réalisation.

 

6. Création, propositions et modifications

Déborah REISS EI – Graphicity réalise la prestation conformément au devis, au brief et aux indications convenues avec le Client.

Les ajustements raisonnablement nécessaires à la finalisation du projet conformément au brief initial peuvent être réalisés dans le cadre de la prestation.

Toutefois, une modification substantielle du brief, un changement d’orientation créative après validation d’une proposition, la reprise d’une étape précédemment validée ou des demandes supplémentaires dépassant le périmètre initial pourront donner lieu à une facturation complémentaire, après information et accord du Client.

Les propositions, esquisses, pistes créatives et travaux préparatoires non retenus restent la propriété de Déborah REISS EI et ne peuvent être utilisés ou reproduits par le Client sans autorisation.

 

7. Validation et BAT

Lorsque la prestation est destinée à l’impression, un bon à tirer (« BAT ») sera soumis au Client avant fabrication.

La validation du BAT engage le Client sur les éléments qu’il lui appartient de contrôler, notamment les textes, l’orthographe, les coordonnées, dimensions, quantités, informations et choix graphiques.

Après validation du BAT, toute modification demandée par le Client pourra entraîner des coûts supplémentaires et un report des délais.

Déborah REISS EI ne saurait être tenue responsable d’une erreur présente dans les éléments expressément validés par le Client, sous réserve des responsabilités auxquelles il ne peut légalement être dérogé.

 

8. Impression et fabrication

Selon les modalités convenues, le Client peut commander directement l’impression ou la fabrication auprès du prestataire de son choix, ou confier à Déborah REISS EI – Graphicity la gestion de cette prestation.

Lorsque le Client traite directement avec l’imprimeur ou le fabricant, il est responsable de la commande passée auprès de celui-ci.

Lorsque Déborah REISS EI – Graphicity organise l’impression ou la fabrication, les caractéristiques de la commande sont celles validées par le Client avant lancement en production.

Les différences mineures inhérentes aux procédés d’impression ou de fabrication, notamment de couleur, rendu, coupe ou matière, ne constituent pas nécessairement un défaut dès lors qu’elles correspondent aux tolérances habituelles du procédé utilisé.

 

9. Livraison des fichiers

Déborah REISS EI – Graphicity fournit au Client les fichiers finaux nécessaires à l’utilisation prévue par le projet.

Selon la nature de la prestation, les fichiers remis peuvent notamment comprendre les formats PDF, EPS, JPG et PNG, ainsi que les autres formats convenus avec le Client.

La fourniture de fichiers de travail ou fichiers sources natifs peut être effectuée lorsqu’elle est convenue entre le Prestataire et le Client.

La remise d’un fichier, y compris d’un fichier source ou modifiable, n’emporte pas à elle seule cession des droits de propriété intellectuelle attachés à la création.

 

10. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les créations réalisées par Déborah REISS EI susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur restent soumises aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf cession ou autorisation expressément prévue par écrit, la commande et le paiement d’une prestation de création graphique n’emportent pas cession générale des droits d’auteur de Déborah REISS EI.

Lorsqu’une cession de droits d’exploitation est souhaitée par le Client, celle-ci fait l’objet de dispositions spécifiques permettant notamment d’identifier les droits concernés et de déterminer l’étendue, la destination, le territoire et la durée de leur exploitation.

Le prix d’une éventuelle cession de droits ou autorisation d’exploitation peut être distingué du prix de la prestation de création.

Les droits moraux de l’auteur demeurent attachés à celui-ci conformément aux dispositions légales applicables.

 

11. Portfolio et communication

Sauf obligation de confidentialité convenue avec le Client ou opposition légitime communiquée au Prestataire, Déborah REISS EI – Graphicity se réserve la possibilité de présenter les créations réalisées dans le cadre de son activité professionnelle, notamment sur son site internet, dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux, sur ses supports de communication, lors de présentations commerciales ou dans le cadre de la promotion de son savoir-faire.

Lorsque le projet est confidentiel ou n’a pas encore été rendu public, Déborah REISS EI – Graphicity s’engage à tenir compte de la date de publication ou de lancement communiquée par le Client.

 

12. Annulation d’une prestation

En dehors de l’exercice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable, toute demande d’annulation d’une commande doit être adressée à Déborah REISS EI – Graphicity par écrit.

Lorsque l’exécution de la prestation a déjà commencé, le Prestataire pourra facturer les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de prise en compte de l’annulation ainsi que, le cas échéant, les frais engagés spécifiquement pour la commande et ne pouvant être récupérés.

Le montant facturé sera déterminé en fonction du travail effectivement accompli et des dépenses engagées.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.

 

13. Droit de rétractation des Clients consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement avec un Client ayant la qualité de consommateur, celui-ci dispose, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le consommateur peut exercer ce droit en adressant à Déborah REISS EI – Graphicity le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être adressée à :

Déborah REISS EI – Graphicity
11 rue d’Oslo
67210 OBERNAI

E-mail : contact@graphicity.fr

 

Commencement de la prestation avant l’expiration du délai de 14 jours

Si le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse.

Lorsque le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande expresse, il est tenu de régler le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation lorsque les conditions légales permettant cette perte sont réunies, notamment lorsque l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec sa reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation pleinement exécutée.

 

14. Responsabilité

Déborah REISS EI – Graphicity s’engage à exécuter les prestations commandées avec le soin normalement attendu d’un professionnel du graphisme.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’informations erronées, incomplètes ou illicites fournies par le Client, d’une utilisation des créations différente de celle convenue ou d’une modification réalisée par le Client ou un tiers après livraison.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue.

 

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution de la prestation.

 

16. Données personnelles

Les données personnelles communiquées à Déborah REISS EI – Graphicity sont traitées pour les besoins de la gestion des demandes, devis, commandes, prestations, facturation et relations avec les Clients.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les modalités détaillées du traitement des données et d’exercice des droits sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet de Déborah REISS EI – Graphicity.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@graphicity.fr.

 

17. Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Déborah REISS EI – Graphicity afin de rechercher une solution amiable :

Déborah REISS EI – Graphicity
11 rue d’Oslo – 67210 OBERNAI
E-mail : contact@graphicity.fr

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Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de solution amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Déborah REISS EI – Graphicity :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : www.cm2c.net

Les modalités de saisine et conditions d’éligibilité sont précisées par le médiateur.

 

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Pour les Clients professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement prévue au devis ou dans les présentes CGV ne s’applique que dans les conditions où la loi l’autorise.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement par les Clients consommateurs lorsqu’un droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

Déborah REISS EI – Graphicity
11 rue d’Oslo
67210 OBERNAI
contact@graphicity.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation : ........................................................................

Devis / commande n° : ...........................................................

Date de conclusion du contrat : ................................................

Nom du consommateur : ..........................................................

Adresse du consommateur : .....................................................

.............................................................................................

Date : ..................................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :

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